Politique de confidentialité

Préambule

La confidentialité et la sécurité des informations concernant votre vie privée et vos données à caractère personnel sont des conditions essentielles de la relation de confiance que nous souhaitons établir avec tous ceux qui nous confient leurs données.

Optique Mutualiste VIASANTÉ s’engage à ne mettre en œuvre que des traitements licites sur la base des fondements juridiques prévus par la réglementation : l’exécution (ou la conclusion) de votre contrat, le respect d’une obligation légale, la préservation de notre intérêt légitime dès lors que le traitement ne porte pas atteinte aux droits des personnes. A défaut de répondre à l’une de ces nécessités, nous vous demanderons votre consentement pour traiter vos données.

Optique Mutualiste VIASANTÉ ne collecte que les données strictement nécessaires à des finalités légitimes et déterminées et assure une information complète des personnes sur l’utilisation et les durées de conservation de leurs données ainsi que sur leurs droits.

Optique Mutualiste VIASANTÉ met en place des mesures de sécurité proportionnées tenant compte de la sensibilité des données, de la nature des traitements et des risques encourus par les personnes en cas d’indisponibilité des traitements ou d’atteinte à l’intégrité ou à la confidentialité des données. Optique Mutualiste VIASANTÉ prend en compte ces risques dès la conception des traitements.

En cas de recours à une prestation portant sur des données à caractère personnel Optique Mutualiste VIASANTÉ sélectionne des sous-traitants apportant des garanties suffisantes en matière de protection des données à caractère personnel.

Politique de protection de la vie privée et des données à caractère personnel

Pourquoi collectons-nous vos données personnelles ?

Pour vous proposer des produits et des services adaptés à vos besoins et les mettre en œuvre, Optique Mutualiste VIASANTÉ doit collecter un certain nombre de données telles que votre état civil pour la souscription d’un contrat ou vos coordonnées, nécessaires pour vous contacter.

Quelles sont les données traitées ?

Pour accomplir ses engagements, Optique Mutualiste VIASANTÉ collecte diverses catégories de données dont la nature dépend de l’activité exercée. Ce sont notamment des données relatives à l’identité, aux coordonnées et à la situation économique des bénéficiaires. A cela s’ajoutent des données générées par l’activité et le suivi des dossiers Conformément aux articles R.115-1 et 2 du Code de la sécurité sociale, Optique Mutualiste VIASANTÉ est amenée à collecter et utiliser le numéro de sécurité sociale de ses adhérents pour ses missions de vente d’équipements optique et audition, notamment pour la mise en place de la télétransmission envers les différentes Caisses Primaires d’Assurance Maladie et de complémentaires santé.

Par ailleurs, nous veillons à ce que la collecte de vos données soit limitée à ce qui est strictement nécessaire au regard de la finalité pour lesquelles elles ont été recueillies.

Quelle sécurité pour vos données ?

Optique Mutualiste VIASANTÉ met en place des mesures organisationnelles et techniques pour préserver la sécurité de vos données et, notamment, pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Les données sensibles, et en particulier les données de santé, font l’objet de mesures de sécurité spécifiques. Pour renforcer la sécurité et la confidentialité de ces dernières, nous avons mis en place des dispositifs d’accès restreint à celles-ci. Ainsi, vos données sont uniquement visibles par un personnel habilité et sensibilisé aux questions de protection des données personnelles. En cas de violation de vos données personnelles, nous avons l’obligation de le notifier à la CNIL et de vous en informer dans les meilleurs délais pour vous permettre de prendre les mesures utiles.

Les transferts de vos données vers l’étranger

Pour l’hébergement et le traitement de données nous privilégions des outils situés dans l’Union Européenne.
Si un transfert de données personnelles en dehors de l’Espace économique européen devait néanmoins être envisagé, nous nous engageons à le réaliser conformément à la réglementation applicable et le cas échant, à l’encadrer de garanties de sécurité appropriées pour assurer un niveau de protection des données adéquat.

Comment et pourquoi sont utilisées vos données ?

Vos données à caractère personnel sont nécessaires afin de permettre à Optique Mutualiste VIASANTÉ la mise en œuvre de toutes les activités prévues par leurs statuts, et conformes aux réglementations auxquels elles sont soumises.

Ainsi dans le cadre des activités de ventes d’équipements optique et audition elles seront collectées et utilisées pour :

l’étude de vos besoins et de votre profil, pour vous conseiller et vous proposer des produits et services adaptés dans le respect de nos obligations en matière de devoir de conseil ;
La gestion administrative et commerciale de l’équipement optique et audition et des services associés.

Elles peuvent également être utilisées pour poursuivre nos intérêts légitimes. Parmi ces intérêts, de développement des activités et d’amélioration continue des produits et services offerts à nos adhérents au travers de :

la réalisation d’analyses et d’études portant sur l’équipement optique et audition pour mettre au point de nouvelles offres ou de nouveaux services ;
la mise en œuvre d’opérations de prospection, commerciales ou promotionnelles, et de fidélisation en fonction de l’analyse de votre situation et l’ancienneté de votre équipement optique et audition;
la lutte contre la fraude, notamment à partir de la détection d’anomalies dans le fonctionnement des contrats, pouvant conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.

Vos données sont également traitées pour satisfaire des obligations légales et règlementaires, notamment : la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en vertu du Code monétaire et financier ; les déclarations obligatoires auprès des autorités et administrations publiques, comme les déclarations fiscales ou les cotisations sociales.

La durée de conservation des données

Les données ne peuvent être conservées que pour une durée limitée. Cette durée est déterminée en fonction de la finalité du traitement et de règles issues de recommandations de la CNIL ou déterminées en fonction d’obligations règlementaires.

Caractère obligatoire ou facultatif des informations

Les informations présentées comme obligatoires sont nécessaires à la bonne exécution de votre contrat. Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles est indiqué sur les formulaires ainsi que les éventuelles conséquences à l’encontre de l’assuré en cas de défaut de réponse.

Qui sont les destinataires des données ?

Dans le cadre des traitements, vos données peuvent être transmises à certains destinataires : personne physique ou morale, autorité publique, service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel.

Les destinataires en question sont principalement :

Au sein de Optique Mutualiste VIASANTÉ:

les services en relation avec vous

En dehors d’Optique Mutualiste VIASANTÉ :

les organismes de complémentaires santé dont dépendent les clients Optique Mutualiste VIASANTÉ
Les sous-traitants auxquels Optique Mutualiste VIASANTÉconfie certaines opérations comme la gestion déléguée ou les solutions d’hébergement et d’infogérance,
les huissiers de justice et les autorités judiciaires,
et enfin les administrations et autorités publiques pour les déclarations sociales et fiscales notamment.

Quels sont vos droits ?

Vous disposez notamment du droit de demander :

L’accès aux données vous concernant : vous pouvez demander directement à Optique Mutualiste VIASANTÉ des informations sur les traitements vous concernant et les données détenues sur vous ;
leur rectification : vous pouvez demander la rectification des informations inexactes vous concernant si celles détenues par VIASANTÉ Mutuelle sont obsolètes ou erronées ;
leur effacement (droit à l’oubli) : vous avez le droit d’obtenir de Optique Mutualiste VIASANTÉ l’effacement de vos données à caractère personnel lorsqu’ il y a un motif prévu par la loi comme l’inutilité des données ou le retrait de votre consentement pour les traitements fondés sur ce dernier ;
leur limitation : vous avez le droit d’obtenir de Optique Mutualiste VIASANTÉ la limitation du traitement de vos données personnelles pour des raisons précises : par exemple, lorsque vous contestez l’exactitude de vos données personnelles ou vous vous opposez à leur effacement ;
Une opposition au traitement de vos données : vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données. Optique Mutualiste VIASANTÉ n’a donc plus à traiter vos données qui ne seraient pas nécessaires à la à la vente d’équipements optique ou audition ou au respect d’une obligation légale, à moins qu’il ne soit démontré qu’il existe des motifs légitimes pour le traitement qui prévalent (notamment s’agissant de l’exercice ou la défense de droits en justice). En outre, en cas de collecte de vos données à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection ;
En cas de démarchage téléphonique, si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL. Pour plus d’informations, vous pouvez consultez le site www.bloctel.gouv.fr
la portabilité de vos données : vous avez le droit de recevoir les données dans un format numérique. Ce droit ne concerne que le cas où les données personnelles sont fournies par vous-même et traitées sur la base de votre consentement ou de l’exécution d’un contrat ;
Enfin, vous avez la possibilité de définir des directives générales et particulières précisant la manière dont vous entendez que soient exercés ces droits, après votre décès.

Comment exercer vos droits ?

Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier accompagné d’un justificatif d’identité (sauf si les éléments communiqués dans le cadre de votre demande permettent de vous identifier de façon certaine) à Optique Mutualiste VIASANTÉ, à l’attention du Délégué à la protection des données (DPD) – 1 avenue Carsalade du Pont – CS 89921 – 66866 PERPIGNAN cedex 9.

Comment faire une réclamation en cas de rejet de votre demande d’exercice de droits ?

Nous apportons la plus grande attention à vos données personnelles, néanmoins si vous considérez que le traitement des données vous concernant porte atteinte à vos droits et que vous n’obtenez pas de réponse dans un délai d’un mois de la part de Optique Mutualiste VIASANTÉ, vous pouvez vous adresser directement à la CNIL avec les justificatifs de vos démarches pour faire valoir vos droits, à Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS ou sur le site CNIL.fr.