Nos conditions de ventes - Optique

Conditions Générales de Vente

1 Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent de plein droit aux ventes réalisées en magasin par Optique Mutualiste VIASANTÉ, soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité et immatriculée sous le N° SIREN 444 153 365, située 1 avenue Carsalade du Pont – 66866 PERPIGNAN Cedex 9 (ci-après « l’Opticien ») avec chacun de ses clients consommateurs et non-professionnels de l’optique (ci-après, le « Client »).

Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été expressément approuvées par l’Opticien.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

 

2 Produits vendus

L’Opticien propose à la vente (i) des produits et prestations d’optique-lunetterie correctrice, qu’ils soient ou non pris en charge par les régimes sociaux d’assurance maladie, dont la délivrance nécessite une prescription médicale préalable (verres et lentilles correcteurs notamment) et (ii) des produits ne relevant pas de la catégorie qui précède (lunettes de soleil non correctrices, liquide d’entretien de lentilles et accessoires notamment).

Conformément aux articles L.165-9 du Code de la sécurité sociale et L.112-1 du Code de la consommation, un devis normalisé est remis gratuitement au Client préalablement à la conclusion de la vente de produits d’optique médicale et de lentilles correctrices. Ce devis est conforme aux exigences de l’Arrêté du 29 août 2019 modifiant l’arrêté du 28 avril 2017 relatif à l’information de l’assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d’appareillage des déficients de l’ouïe et d’optique-lunetterie et comporte notamment le prix de vente de chaque produit proposé, incluant la fourniture du produit et précisant les prestations indissociables, ainsi que les modalités de prise en charge par les organismes d’assurance maladie obligatoire et, le cas échéant, complémentaire. Il est valable au moins deux mois.

Conformément à l’article L.165-9 du Code de la sécurité sociale, avant le paiement, l’Opticien qui délivre au public un produit d’optique-lunetterie remet à l’assuré une note détaillée reprenant les mêmes éléments ainsi que les informations permettant d’assurer l’identification et la traçabilité des dispositifs médicaux fournis.

 

3 Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits vendus par l’Opticien.

La commande de produits d’optique médicale ou de lentilles correctrices est subordonnée à l’existence d’une prescription médicale en cours de validité.

Les prix sont ceux indiqués sur le devis, préalablement remis au Client par l’Opticien, et s’entendent toutes taxes comprises en euros. Sauf convention contraire, le paiement s’effectue comptant net à la commande par le Client directement à l’Opticien sur le lieu de vente.

La signature du devis vaut commande définitive et ne peut donner lieu à d’éventuelles modifications, sauf nouveau devis accepté ou accord de l’Opticien. Les offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs. En cas d’annulation de la commande, le Client conserve l’obligation de payer la totalité des sommes dues à l’Opticien. L’Opticien se réserve le droit de refuser une commande d’un Client avec lequel il existerait un litige sur le paiement d’un précédent achat.

 

4 Livraison

L’équipement est livré dans les locaux de l’Opticien. Les produits sont en principe disponibles dans un délai maximal de 45 jours ouvrés à compter de leur commande. La date limite de livraison est indiquée sous réserve de la disponibilité du produit chez le fournisseur et des délais d’accords de prises en charge des organismes complémentaires.

 

5 Réserve de propriété

L’Opticien se réserve expressément la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif et parfait de l’intégralité du prix. En cas de non-paiement par le Client de tout ou partie du prix, l’Opticien, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger suspendre ou annuler la commande en cours, ou, si la chose est entre les mains du Client, en exiger la restitution par lettre recommandée avec accusé de réception, aux frais et risques du Client.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la réception et la livraison des produits vendus, des risques de perte et de détérioration desdits produits ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner.

 

6 Garanties

 

6.1 Conformité – Défauts cachés

L’Opticien est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client  :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Les garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

6.2 Garanties relatives à l’offre réglementaire « 100% santé »

Les montures « 100% santé » sont garanties en cas de casse pendant une période de 2 ans suivant l’achat, sauf rayures et/ou utilisation contraire à un usage conforme, adapté et régulier du produit. Le remplacement total ou partiel de la monture ne peut intervenir qu’une fois dans la période de 2 ans.

Les verres progressifs « 100% santé » sont garantis dans les 3 premiers mois suivant l’achat dans le cas d’une inadaptation visuelle. Dans le cadre de cette garantie d’ adaptation, le Client peut bénéficier gratuitement de l’échange de ses verres progressifs contre 2 paires de verres unifocaux.

 

6.3 Garantie commerciale – SAV

Outre les garanties légales dont le Client bénéficie sur les produits vendus, pour tout achat en dehors de l’offre réglementée « 100% santé », le Client peut bénéficier de la garantie commerciale de l’Opticien, aux conditions ci-dessous.

Elles sont valables en France métropolitaine et s’entendent hors produits offerts.

6.3.1 La garantie adaptation  :

Si dans les 3 mois qui suivent son achat, le Client ne s’adapte pas à ses verres, l’Opticien les échange gratuitement par de nouveaux, à prix équivalent. Valable une fois dans le magasin de l’achat initial sur des verres d’une même gamme de prix. En cas d’échange de verres progressifs contre 1 paire vison de près et 1 paire vision de loin, le coût de la 2ème monture est à la charge du Client.

Si dans les 2 mois qui suivent son achat de lentilles traditionnelles (lentilles ayant une fréquence de renouvellement supérieur à 1 an), le Client ne s’adapte pas, l’Opticien les remplace selon la nouvelle ordonnance de l’ophtalmologiste du Client. Valable une fois dans le magasin de l’achat initial. Les échanges ne peuvent donner lieu à aucun avoir ou remboursement, les éventuelles différences de prix sont à la charge du Client.

6.3.2 La garantie casse  :

En cas de casse involontaire intervenant dans le cadre d’un usage normal, l’Opticien remplace au Client, sur présentation de l’équipement initial  :

– Sa monture à l’identique (ou par un produit équivalent d’un prix inférieur ou égal) dans les 2 ans suivant son achat, hors montures solaires, collection Optivia, 2ème paire offerte et montures optiques soldées ou ayant fait l’objet d’une promotion, pour lesquelles cette garantie ne s’applique qu’une seule fois et uniquement dans les 12 mois qui suivent l’achat. Les montures solaires soldées ou ayant fait l’objet d’une promotion ne sont pas garanties. Cette garantie est valable dans la limite des pièces disponibles.

– Les verres à l’identique et avec la même correction que sur l’équipement initial pendant 1 an avec 60% de remise sur le prix de vente TTC en vigueur au moment du remplacement, hors promotion et avantages en cours. Cette garantie est valable une fois par verre. La différence de prix reste à la charge du Client, il n’y a pas de remboursement de la différence. Sans préjudice de la garantie légale couvrant les défauts de conformité et les vices rédhibitoires, la garantie casse est non applicable aux verres de l’offre Optivia, de l’offre 2ème paire et en cas de rayures.

– Les lentilles traditionnelles (lentilles ayant une fréquence de renouvellement supérieure à 1 an), dans les 2 mois suivant l’achat, sur présentation de la lentille déchirée.

6.3.3 Facilité de paiement  :

a/ Si paiement en chèque  :

Le paiement en plusieurs fois sans intérêt est une facilité de paiement réservée au Client majeur sans historique de défaut de paiement. Le règlement peut être réalisé par la remise de maximum trois (3) chèques bancaires, dont le premier a un montant minimum de 300€. L’encaissement des chèques sera espacé d’un (1) mois maximum.

b/ Si paiement en carte bancaire  :

L’Opticien propose au Client une facilité de paiement en plusieurs fois, par l’intermédiaire de son partenaire, ALMA.

Cette facilité de paiement est disponible pour toute commande de plus de 50€ TTC, dans la limite de 2000 € TTC, sous réserve de l’acceptation par ALMA du dossier du Client.

Ce service, engeant directement le Client vis-à-vis d’ALMA, implique le règlement de frais de dossier à régler directement auprès de l’Opticien, d’un montant forfaitaire comme suit  :

  • Pas de frais pour les paiement en plusieurs fois d’un montant inférieur à 200€ TTC;
  • 5€ TTC pour les paiement en plusieurs fois d’un montant supérieur ou égal à 200€ TTC et inférieur à 500€TTC ;
  • 10€ TTC pour les paiement en plusieurs fois d’un montant supérieur ou égal à 500€ TTC et inférieur à 2 000€TTC.

En cas de contentieux avec ALMA, le Client peut saisir son service client à l’adresse suivante  : support.@getalma.eu.

 

7 Réserves de fabrication / retaille

Dans le cas de montage effectué sur une monture fournie par le Client, ou de retailles de verres d’un équipement fourni par le Client, lorsque la monture et/ou l’équipement a été acquis auprès d’un autre opticien ou d’un tiers quelconque, l’Opticien décline toutes responsabilités en cas de casse lors du montage et/ou de la retaille.

En cas de commande du Client se rapportant aux éléments ci-dessus, l’Opticien se réserve le droit de refuser la commande, s’il estime le risque trop important.

 

8 Instructions

Chaque fois que nécessaire, une notice d’instructions communiqués à l’Opticien par les fournisseurs et indiquant les conditions d’utilisation, les précautions d’entretien, d’usage et d’emploi est remise au Client. L’Opticien fournit par ailleurs toute information utile quant aux modalités d’utilisation, d’entretien et de manipulation des produits vendus, ce que le Client reconnaît.

Effets indésirables  : Le Client peut déclarer un effet indésirable sur un dispositif médical sur  : https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/signalement-sante-gouv-fr/article/signaler-un-incident-resultant-de-l-utilisation-d-un-dispositif-medical.

 

9 Vente aux mineurs

La vente de montures, verres et lentilles de contacts à des mineurs est strictement soumise à la législation applicable et, notamment, la vente de lentilles de contacts ou d’équipements d’optique correctifs aux mineurs de moins de 16 ans est strictement interdite sans prescription médicale. Le Client déclare à cet égard être majeur et avoir la capacité juridique de s’engager au titre des CGV, directement ou en qualité de responsable légal de son enfant mineur.

 

10 Force Majeure

Le Client reconnaît que tout cas de force majeure tel que grève, totales ou partielles, internes ou externes au vendeur, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, perturbations des réseaux de télécommunications, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales, modifications légales ou réglementaires empêchant la vente des produits concernés est susceptible d’empêcher la vente des produits qui l’intéresse.

 

11 Durée et modification des CGV

Les CGV s’appliquent durant toute la durée de mise à disposition des services proposés par l’Opticien qui se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

 

12 Données personnelles

Par données à caractère personnel, on entend toutes informations se rapportant au client identifié. Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement pour les finalités suivantes  : enregistrement et traitement de la commande (devis, facture), gestion de la relation client, traitement des réclamations, détection et prévention d’un éventuel risque sur le dispositif médical, études statistiques et de marché, prospection commerciale. Elles peuvent être transmises à tout tiers participant en qualité de sous-traitant à l’une des finalités telles que définies ci-avant, dans le respect de la législation applicable. Les données à caractère personnel sont conservées dans le respect de la réglementation en vigueur. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant. Le client peut exercer ce droit d’accès, de rectification ou de suppression des informations le concernant en s’adressant directement à la Direction générale de OPTIQUE MUTUALISTE VIASANTE 1 avenue Carsalade du Pont 66000 PERPIGNAN en indiquant l’objet de sa demande ainsi que ses nom, prénom, adresses courriel et postale.

 

13 Règlement des litiges

Les CGV sont soumises à la loi française. Sauf accord amiable entre les parties, les tribunaux français du domicile du demandeur sont seuls compétents en cas de litige portant sur la portée, l’existence, la validité, l’interprétation et l’application des CGV, sans préjudice du privilège de juridiction dont bénéficie le Client en application de l’article R 631-3 du Code de la consommation.

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service clients  : Direction générale de OPTIQUE MUTUALISTE VIASANTE 1 avenue Carsalade du Pont 66000 PERPIGNAN.

Lorsque le recours visé ci-dessus a été épuisé, c’est-à-dire si la réponse à la réclamation du Client ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse 15 jours après le dépôt de sa réclamation, le Client peut, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, saisir gratuitement le médiateur  : Association des Médiateurs Européens (AME CONSO)  : 11 place Dauphine, 75001 Paris ou www.mediationconso-ame.com.

Le Médiateur est compétent pour connaître des seuls litiges de consommation. En application de l’article L 611-4 du Code de la consommation, ne sont pas considérés comme des litiges de consommation, les litiges concernant les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l’administration et la fourniture de dispositifs médicaux. A cet égard, les ventes de verres correcteurs, de lentilles de contact et de leur solution d’entretien ne sont pas des litiges relevant de la compétence du Médiateur, ces prestations étant assimilées à la fourniture de dispositifs médicaux par un professionnel de la santé. Dans une telle hypothèse, à défaut de règlement amiable du différend dans le délai précité, les parties sont invitées à saisir le tribunal compétent.