Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet d’informer le client sur les conditions et modalités selon lesquelles l’opticien procède à la vente de ses produits, du devis à la livraison et au paiement. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Toute acceptation de devis ou achat de marchandises suppose l’adhésion aux présentes CGV. La signature du devis vaut commande définitive et ne peut donner lieu à d’éventuelles modifications, sauf nouveau devis accepté ou accord de l’opticien. Les offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs. En cas d’annulation de la commande par le client, ce dernier conserve l’obligation de payer la totalité des sommes dues à l’opticien. L’opticien se réserve le droit de refuser une commande d’un client avec lequel il existerait un litige sur le paiement d’un précédent achat, conformément à l’article L121-11 du Code de la consommation.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, le prix facturé étant celui indiqué sur le devis validé. Le prix tient compte du taux de TVA applicable aux produits concernés au jour de la validation du devis. L’opticien conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix, en principal, frais et taxes compris. Le règlement des « ventes indirectes », définies par la nécessité d’une commande, s’effectue par carte bancaire, en espèces (dans la limite de 1.000 euros) contre remise d’un ticket de caisse, à défaut par chèque bancaire ou postal (sur présentation d’une pièce d’identité), soit concomitamment à la validation du devis, soit par le versement d’un acompte d’au moins 30% du montant de la commande, le versement du solde devant intervenir au plus tard le jour de la livraison de l’équipement. Aucun escompte ne sera consenti pour paiement comptant. Il est expressément convenu que les sommes versées d’avance ont la nature d’acompte et ne pourront être imputées que sur la commande passée, excepté dans le cas du prêt d’un produit qui nécessiterait un essai au domicile du client, pour lequel une caution de la totalité du prix du produit sera exigée (par carte bancaire ou chèque). Le paiement en plusieurs fois sans intérêts est une facilité de paiement réservée aux porteurs majeurs d’une carte bancaire en cours de validité et aux achats de lunettes et d’équipements de basse vision d’un montant compris entre 100€ et 3 300€ (pour un paiement en 3 fois) et entre 100 € et 3 600 € (pour un paiement en 4 fois). Le premier paiement est effectué par carte bancaire le jour de l’achat (1/3 du montant ou ¼ du montant selon le fractionnement choisi). Le solde est réglé par prélèvement automatique (2 ou 3 selon le fractionnement choisi) ; le premier prélèvement intervenant le 28ème jour après l’achat. Les intérêts sont supportés par Optique VIASANTE. Les éventuels frais bancaires liés au prélèvement sur le compte du client sont à la charge de ce dernier. Dans le cas où le client ne viendrait pas retirer sa commande en magasin ou restituer les produits prêtés sous 30 jours, la totalité du prix sera immédiatement exigible sans autre formalité. A défaut de régularisation dans un délai de 8 jours suivant mise en demeure de payer, la vente ou la commande correspondante sera résolue de plein droit. L’opticien pourra alors vendre les produits non payés ou non enlevés à la suite des mises en demeure restées vaines, et les acomptes versés resteront acquis à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de toute autre indemnisation. Par ailleurs, tout litige portant sur un élément de la commande ne peut justifier le refus de paiement de l’ensemble de la commande ou d’une autre commande en cours. Le règlement des « ventes directes », définies par un acte d’achat sans délais et en magasin, donnent lieu au paiement immédiat et intégral de la facture et ne peuvent être annulées.
L’équipement est mis à disposition par l’opticien dans les délais indiqués par ce dernier, étant précisé que la livraison devra intervenir au plus tard dans un délai maximum de 45 jours à compter de la date de signature du devis.
Les produits sont conformes aux réglementations et normes en vigueur en France. L’opticien ne saurait être tenu pour responsable en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est utilisé. De même, l’opticien ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages indirects du fait de l’achat des produits. Notamment, l’acheteur de verres solaires de catégorie 4 est informé que ces derniers sont impropres à la conduite. Indépendamment des garanties commerciales consenties à l’article 5.2 des CGV, l’opticien reste tenu de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L .217-4 et suivants du Code de la consommation et de celle relative aux défauts cachés des produits vendus dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil telles qu’énoncées à l’article 5.1 des CGV. Il ne peut s’en exonérer ou en limiter la portée à l’égard du client. Optique VIASANTE ne garantit pas la perte et le vol des lunettes, des accessoires et des consommables.
Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, Audition VIASANTE reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Les garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Les montures « 100% santé » sont garanties en cas de casse pendant une période de 2 ans suivant l’achat, sauf rayures et/ou utilisation contraire à un usage conforme, adapté et régulier du produit. Le remplacement total ou partiel de la monture ne peut intervenir qu’une fois dans la période de 2 ans. Les verres progressifs « 100% santé » sont garantis dans les 3 premiers mois suivant l’achat dans le cas d’une inadaptation visuelle.
Pour tout achat en dehors de l’offre réglementée « 100% santé », l’opticien consent au client des garanties commerciales qui s’ajoutent et s’exercent sans préjudice des garanties légales mentionnées à l’article 5.1 des CGV. Le client peut bénéficier de l’ensemble de ces garanties commerciales, dont les conditions sont présentées au client en magasin, au dos du devis et sur la facture d’achat. Elles sont valables en France métropolitaine et s’entendent hors produits offerts.
Si dans le mois suivant votre achat, vous ne vous plaisiez plus avec votre monture, Optique VIASANTE vous assure gratuitement son remplacement par une monture d’une valeur inférieure ou égale sans que vous ayez besoin de justifier votre décision. Valable une fois dans le magasin de votre achat initial, sous réserve de pouvoir réutiliser les verres d’origine avec la nouvelle monture et non applicable en cas de casse involontaire et/ou de rayure(s) involontaire(s), de perte ou de tout dommage qui rendrait les montures impropres à la vente. Les échanges ne peuvent donner lieu à aucun avoir ou remboursement, les éventuelles différences de prix sont à la charge du client. Cette garantie n’est pas applicable aux offres Optivia, 2ème paire et aux montures soldées ou ayant fait l’objet d’une promotion.
Si dans les 3 mois qui suivent votre achat, vous ne vous adaptiez pas à vos verres, nous vous les échangeons gratuitement par de nouveaux, à prix équivalent. Valable une fois dans le magasin de votre achat initial sur des verres d’une même gamme de prix. En cas d’échange de verres progressifs contre 1 paire vison de près et 1 paire vision de loin, le coût de la 2ème monture est à la charge du client. Si dans les 2 mois qui suivent votre achat de lentilles traditionnelles (lentilles ayant une fréquence de renouvellement supérieur à 1 an), vous ne vous adaptiez pas, nous vous les remplaçons selon la nouvelle ordonnance de votre ophtalmologiste. Valable une fois dans le magasin de votre achat initial. Les échanges ne peuvent donner lieu à aucun avoir ou remboursement, les éventuelles différences de prix sont à la charge du client.
En cas de casse involontaire intervenant dans le cadre d’un usage normal, Optique VIASANTE vous remplace, sur présentation de l’équipement initial :
– votre monture à l’identique (ou par un produit équivalent d’un prix inférieur ou égal) dans les 2 ans suivant votre achat, hors montures solaires, collection Optivia, Pour la 2ème paire et montures optiques soldées ou ayant fait l’objet d’une promotion, pour lesquelles cette garantie ne s’applique qu’une seule fois et uniquement dans les 12 mois qui suivent l’achat. Les montures solaires soldées ou ayant fait l’objet d’une promotion ne sont pas garanties. Dans tous les cas, cette garantie est valable dans la limite des pièces disponibles.
– vos verres à l’identique et avec la même correction que sur l’équipement initial pendant 1 an avec 70% de remise sur le prix de vente TTC en vigueur au moment du remplacement, hors promotion et avantages en cours. Cette garantie est valable une fois par verre. La différence de prix reste à la charge du client, il n’y a pas de remboursement de la différence. Sans préjudice de la garantie légale couvrant les défauts de conformité et les vices rédhibitoires, la garantie casse est non applicable aux verres de l’offre Optivia, de l’offre 2ème paire et en cas de rayures.
– vos lentilles traditionnelles (lentilles ayant une fréquence de renouvellement supérieure à 1 an), dans les 2 mois suivant l’achat, sur présentation de la lentille déchirée.
Conformément à l’article L. 211-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Votre opticien Optique VIASANTE vous assure gratuitement l’entretien complet de vos lunettes (réglages, ajustages, échanges visserie) ainsi que le nettoyage par ultrasons.
Les retards ou la non-exécution des commandes résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil, ne pourra donner lieu à indemnisation, et dégagera chacune des parties des obligations mises à leur charge.
Les présentes sont soumises au droit français et tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Par données à caractère personnel, on entend toutes informations se rapportant au client identifié. Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement pour les finalités suivantes : enregistrement et traitement de la commande (devis, facture), gestion de la relation client, traitement des réclamations, détection et prévention d’un éventuel risque sur le dispositif médical, études statistiques et de marché, prospection commerciale. Elles peuvent être transmises à tout tiers participant en qualité de sous-traitant à l’une des finalités telles que définies ci-avant, dans le respect de la législation applicable. Les données à caractère personnel sont conservées dans le respect de la réglementation en vigueur. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant. Le client peut exercer ce droit d’accès, de rectification ou de suppression des informations le concernant en s’adressant directement à la Direction générale de OPTIQUE MUTUALISTE VIASANTE 1 avenue Carsalade du Pont 66000 PERPIGNAN en indiquant l’objet de sa demande ainsi que ses nom, prénom, adresses courriel et postale.
Si vous rencontrez une difficulté, nous vous invitons à vous adresser à votre opticien VIASANTE qui s’efforcera de trouver avec vous une solution. A défaut de trouver une solution vous donnant satisfaction, vous pourrez adresser votre demande à la Direction générale de OPTIQUE MUTUALISTE VIASANTE 1 avenue Carsalade du Pont 66000 PERPIGNAN. Dans le cas où vous n’obtiendriez pas de réponse satisfaisante à votre demande, nous vous invitons à saisir le médiateur externe : MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS. 01.49.70.15.93 ou contact@medicys.fr.
